1.- Sauf convention contraire et expresse acceptée par les 2 parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.

2.- Aucune prestation ne sera entreprise sans qu'un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte de 50% nous ait été versé.

3.- Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.

4.- Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.

5.- Toutes factures non payées huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 1% par mois entamé.

6.- En cas de non paiement injustifié d'une facture à son échéance ou à défaut de livraison injustifié du produit ou service commandé dix jours après la date d'échéance convenue, une somme forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de quarante euros, sera due à l'autre partie à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.

7. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.

 

8. Le client reconnait conformément à l'article 1583 du code civil, que les fournisseurs restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l'acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l'envoi, par lettre recommandée, d'une mise en demeure de payer, restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige et ce, sur simple demande de notre part.

9. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi.

10. Aucune garantie quelconque n'est d'application en cas de pose d'un pare-brise neuf ou d'occasion fourni par le client.

Clauses applicables aux clients professionnels

11. Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.

12. Conformément à l'article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais d'avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l'une des obligations mise à sa charge par les présentes conditions générales.

Clauses applicables aux clients consommateurs

 

​13. Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d'emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.

 

14. En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.

 

15. En cas de fourniture de marchandises d'occasion et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.

 

16. Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux articles 14 ou 15 donnera lieu, à notre libre choix, à la réception du bien défectueux ou à son remplacement par un bien conforme. 

CONDITIONS GÉNÉRALES

(Clauses applicables à tous les clients)

  • Facebook Social Icône

Rue Rocremont 9 - 6500 Solre-Saint-Géry

Tél : 0496 66 47 57

N° d'entreprise : BE 0508 623 260